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Conseils Carrière : La vie en entreprise
Quitter son entreprise : les obligations légales
 

Que cela soit par le biais d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, quitter son entreprise exige de remplir un certain nombre d’obligations légales. Focus sur les démarches impératives à accomplir.

 La démission

Informer rapidement son employeur
Votre décision est prise, vous partez de votre entreprise ? Il est temps de prévenir votre employeur. Pour garantir un départ en bons termes et faciliter les négociations, mieux vaut éviter l’effet de surprise. La lettre de démission doit afficher une volonté claire et non équivoque de démissionner. « Plus elle est simple, mieux c’est », résume l’avocat parisien Grégoire Bravais, spécialiste en droit du travail. Inutile donc de la motiver. Quant à la forme, « un courrier écrit est à privilégier, remis soit en mains propres à l’employeur contre une décharge, soit envoyé en recommandé avec accusé de réception », complète Laure Caporiccio, avocate en droit du travail. Il faut savoir que vous pouvez toujours démissionner : il faut simplement s’assurer que vous n’avez pas une clause de non-concurrence à respecter.
Et si le salarié est en CDD, peut-il démissionner ? En cas de contrat à durée déterminée, la démission à l'initiative du salarié n'est pas autorisée. Il peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il perdra également son droit à l'indemnité de fin de contrat mais conserve l'indemnité de congés payés. Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale de 2002, « le salarié peut rompre son contrat lorsqu'il justifie avoir trouvé un autre contrat à durée indéterminée », souligne Maître Caporiccio. Sauf accord avec l'employeur, il devra alors respecter un préavis d’une durée d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat ou de la durée effectuée, dans une limite maximale de deux semaines.

La question du préavis
Le préavis est effectif à la date de réception de la lettre de démission par l’employeur. Sa durée varie selon les dispositions de la convention collective et du statut du salarié. Traditionnellement, c’est entre un et deux mois pour les ouvriers et agents de maîtrise. Trois mois pour les cadres. Le salarié est tenu de l’effectuer, sauf s’il négocie avec son employeur une dérogation. « Cela peut dépendre si le préavis est long ou pas, si le poste est stratégique ou non », analyse Grégoire Bravais.
Attention toutefois. Si le salarié souhaite écourter son préavis, l’employeur n’est pas tenu de le lui payer. Quant au refus de l’honorer, il peut se solder par des indemnités à verser à l’entreprise pour « brusque rupture ». Mieux vaut donc s’assurer en amont de la durée du préavis avant de commencer un nouvel emploi. En revanche, si la dispense émane de son employeur, le salarié percevra son indemnité de préavis ainsi que son nouveau salaire.

 

La rupture conventionnelle

Une négociation à l’amiable
« Lors d’une démission, le salarié n’aura droit à aucune indemnité de départ et ne pourra percevoir des allocations chômage. C’est un mode de rupture utilisé par les personnes qui n’ont pas d’interruption de contrat », explique Maître Bravais. C’est pourquoi nombre de salariés ont recours à la rupture conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché de travail en janvier 2008. Un mode de rupture « à l’amiable » et simplifié entre l'employeur et le salarié.
Son avantage ? Il offre la possibilité au salarié de percevoir des indemnités spécifiques de rupture. « Le calcul sera toujours à l’avantage du salarié. Si l’indemnité conventionnelle est plus favorable que le régime légal, elle s’appliquera systématiquement, précise Maître Caporiccio. Sans compter qu’il pourra percevoir des allocations chômage de la part du Pôle emploi ».

Délais de rétractation et d’homologation
Une fois l’employeur sollicité, deux entretiens au minimum sont obligatoires entre les deux parties. Lors de ces rendez-vous, la présence d’un avocat ou d’un délégué syndical n’est pas impérative. Seul un formulaire recto-verso, téléchargeable sur Internet, est à remplir. Il suffit d’indiquer des renseignements administratifs, le poste concerné et le salaire, d’ajouter la date de sortie et la somme des indemnités prévues avant de signer.
S’il n’y a pas de notion de préavis dans la rupture conventionnelle, il faut compter au minimum un délai d’un mois avant que la date de rupture ne soit effective : le temps de rétractation (15 jours calendaires) ajouté à la durée d’homologation de la Direction départementale du travail (15 jours ouvrables). « Pendant ces 4 à 6 semaines, le salarié est tenu de travailler comme à l’accoutumée et l’employeur de gérer une relation salariale normale. Car si l’homologation est refusée, la procédure de rupture conventionnelle est nulle et non avenue et la relation de travail doit continuer comme auparavant », conclut Maître Bravais. Les refus d’homologation sont toutefois assez rares. En 2010, seulement 8 % des demandes ont été rejetées.

 

 

Homère Jouard
 

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