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Actualités de l'Emploi : Législation
Le plafonnement des indemnités prud'homales
dernière modification le 04/09/2017 

C'est l'une des mesures qui devrait cristalliser la contestation des semaines à venir. La réforme du code du travail menée par le gouvernement d'Édouard Philippe contient effectivement un plafonnement des indemnités prud'homales.

juge

Qu'en est-il aujourd'hui ?

À l'heure actuelle, il existe déjà deux barèmes normalisant les indemnités prud'homales. Cependant, ils restent tous deux facultatifs. L'un est destiné à la conciliation et a été pensé pour permettre à une entreprise et au salarié qu'elle licencie, de s'entendre sur le montant de l'indemnité de licenciement. Le second barème sert de référence lors du jugement. Comme pour le premier barème, le juge n'est pas obligé de s'y référer, à moins que l'employeur et le salarié en fassent tous les deux la demande. Ce seconde barème a été institué par la loi Macron, et devait être rendu contraignant par la loi travail, mais la protestation syndicale a tué l'idée dans l'œuf.

L'objectif de la mesure

Il s'agit avant tout de redonner de la visibilité aux chefs d'entreprises. C'est une évidence, une embauche en CDI est une démarche de long terme. Or, dans un contexte économique globalement incertain, il est quasiment impossible pour un chef d'entreprise de se projeté au-delà de quelque mois. Qui sait à quoi ressemblera le marché l'an prochain ou celui d'après. Si l'activité se détériore, une condamnation par le Conseil de Prud'hommes à verser une importante indemnité peut signer l'arrêt de mort de l'entreprise, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une PME voire d'une TPE.

 

 

Dans ce contexte, régir les indemnités prud'homales grâce à un barème permet de donner plus de prévisibilité à la situation. Certes on ne sait pas plus où en sera l'entreprise dans six mois, mais on peut dire avec certitude à combien s'élèvera l'indemnité à verser en cas de condamnation par le Conseil de Prud'hommes, que ce soit dans le pire ou le meilleur des cas. Dès lors, il est plus facile d'estimer le risque qu'une embauche fait courir à l'entreprise.

Les modalités

Il ne s'agit pas d'un simple plafonnement. En effet, l'article 2 de l'ordonnance 3, qui s'intitule "Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail", fixe également un plancher pour ces indemnités. Il s'agit donc d'un barème pour les dommages et intérêts obtenus devant le Conseil de Prud'homme lorsqu'un salarié conteste un licenciement abusif (hors cas de discrimination ou de harcèlement qui seront jugés de manière spécifique).

 

Le barème établi par le gouvernement est retranscrit dans le tableau suivant :

 

Ancienneté (en année complète) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
TPE (Moins de 11 salariés) Autres entreprises
0 0 0 1
1 0,5 1 2
2 0,5 3 3
3 1 3 4
4 1 3 5
5 1,5 3 6
6 1,5 3 7
7 2 3 8
8 2 3 8
9 2,5 3 9
10 2,5 3 10
11 2,5 3 10,5
12 2,5 3 11
13 2,5 3 11,5
14 2,5 3 12
15 2,5 3 13
16 2,5 3 13,5
17 2,5 3 14
18 2,5 3 14,5
19 2,5 3 15
20 2,5 3 15,5
21 2,5 3 16
22 2,5 3 16,5
23 2,5 3 17
24 2,5 3 17,5
25 2,5 3 18
26 2,5 3 18,5
27 2,5 3 19
28 2,5 3 19,5
29 et + 2,5 3 20

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