La loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » a créé le « contrat de professionnalisation » et organisé la fin progressive de certains contrats d’insertion en alternance existants jusque là (contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation), dans les conditions suivantes : - les contrats de qualification pour les jeunes, d’adaptation et d’orientation ont pu être conclus jusqu’au 15 novembre 2004 (ou jusqu’au 30 septembre 2004 pour les contrats de qualification « adulte ») ; - ces contrats restent soumis, jusqu’à leur terme s’ils ont été conclus pour une durée déterminée, ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée, aux règles qui leur étaient applicables au moment de leur conclusion.
Quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur s’engage à fournir un emploi au salarié et à organiser sa formation. Il est garant de la mise en œuvre de l’alternance pédagogique entre l’entreprise et le prestataire de la formation ou des actions d’orientation dans le cadre des contrats d’orientation conclus au plus tard le 15 novembre 2004.
Dans le cadre de l’apprentissage, l’employeur doit désigner un maître d’apprentissage chargé de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, un tuteur peut être désigné par l’employeur afin d’accueillir, d’informer, d’aider et de guider le titulaire de ce contrat, pendant toute la durée de l’action de professionnalisation. Tuteur et maître d’apprentissage assurent également le lien avec le dispensateur de formation ou le prestataire des actions d’orientation.
Le tuteur et le maître d’apprentissage peuvent être un salarié (volontaire) de l’entreprise ou l’employeur lui-même. Le tuteur est choisi en fonction de son niveau de qualification et de la durée d’exercice de l’activité professionnelle correspondant à la qualification ou à la formation préparée. Le tuteur et le maître d’apprentissage ne peuvent suivre qu’un nombre limité de salariés bénéficiaires de contrats d’insertion en alternance ou de périodes de professionnalisation :
pour le tuteur 3 salariés maximum (2 s’il s’agit du chef d’entreprise) ;
pour le maître d’apprentissage, un seul salarié (2 s’il est le chef d’entreprise).
Dans le cadre des contrats d’apprentissage, la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés de l’entreprise d’accueil, constituant une équipe tutorale.
Quel contrat ? Pour quel public ? Avec quel objectif ?
Le contrat d’apprentissage
Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (des dérogations à cette limite d’âge sont possibles dans certaines situations). Son objectif : l’acquisition d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ou d’un titre répertorié.
Les titres et diplômes font désormais l’objet d’une procédure d’enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes et titres délivrés au nom de l’État sont enregistrés de droit au RNCP. Les certifications des organismes privés, parapublics et les certificats de qualification professionnelle de branche sont inscrits au répertoire, sur dossier et après avis favorable de la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Le contrat de professionnalisation
Ce contrat s’adresse à deux types de public :
les jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif : permettre à ses bénéficiaires d’acquérir une qualification et favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
