Quand signer un CDD ?
Pour empêcher le recours abusif au CDD, la Loi a mis en place des conditions. Le contrat doit comporter le motif du recours à un CDD, qui doit être l’un des 14 motifs prévus (faciliter l’emploi des seniors, remplacement d’un salarié absent…). Si cette précision manque au contrat, le salarié peut, à tout moment, demander sa requalification en CDI.
Le contrat
Un CDD est nécessairement écrit. Il doit comporter toutes les mentions d’usage (voir article Le contrat de travail), ainsi que certaines précisions qui lui sont propres : durée prévue du contrat, motif de recours au CDD et, éventuellement, une clause de renouvellement. Si le salarié en CDD vient pour remplacer un salarié absent, le contrat doit mentionner le nom et la qualification de ce salarié.
Droits
Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que ceux en CDI : congés payés, repos hebdomadaire, transport, jours fériés, droit de représentation syndicale… La rémunération d’un CDD doit être au moins égale à celle que touche, pour le même poste et la même qualification, un salarié en CDI.
Durée et renouvellement
Le CDD est renouvelable une fois. Sa durée – renouvellement compris – ne peut excéder 18 mois, sauf cas particuliers pour lesquels la durée peut être prolongée à 24 mois (s’il est effectué à l’étranger, s’il vise à remplacer un poste qui sera supprimé par la suite…).
Période d’essai
La période d’essai d’un CDD est calculée à raison de 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois ; pour les contrats plus longs elle ne peut en aucun cas excéder 1 mois. Elle n’est pas renouvelable.
Congés payés
Comme il s’agit d’une mission ponctuelle, les salariés en CDD ne prennent pas toujours leurs congés payés, ou pas tous : ils touchent alors une indemnité compensatrice de congés, calculée en fonction de la durée du contrat.
Prime de précarité
La fin d’un CDD donne lieu à une indemnité de fin de contrat (prime de précarité), qui a pour but de pallier à la situation précaire du CDD. La prime de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute totale. Néanmoins, certains accords de branches peuvent l’abaisser à 6 %, et les emplois saisonniers (ex : vendanges) ne bénéficient d’aucune prime.
Rupture
Si le contrat peut-être rompu par un accord écrit entre l’employeur et le salarié, les conditions de rupture sont plus compliquées en cas de désaccord. Ainsi, en l’absence d’une faute lourde ou d’un cas de force majeure, la rupture d’un CDD est interdite. En cas de rupture, l’employeur peut poursuivre le salarié démissionnaire devant les Prud’hommes, et inversement. Néanmoins, il existe un cas dans lequel la rupture est permise : quand le salarié décroche un CDI dans une autre entreprise (preuve écrite à l’appui !). Dans ce cas, il doit respecter un préavis, calculé sur la base de 1 jour par semaine, mais qui ne peut dépasser deux semaines.
