Le point sur la réforme des retraites
Après des débats houleux à l’Assemblée et une forte mobilisation de la population et des syndicats, la réforme des retraites a finalement été promulguée le 9 novembre 2010. Le point sur ce qui change, ou pas.
Dans le cadre d’une réforme du système des retraites, le gouvernement dispose de deux leviers : d’une part le niveau des pensions et cotisations, et d’autre part la durée de cotisation. C’est sur cette deuxième variable que se porte la loi dite du « 9 novembre ».
Montant des pensions et des cotisations
Le montant des pensions reste inchangé, de même que le taux de cotisation, si ce n’est pour les fonctionnaires, qui verront ce dernier progressivement ramené au niveau de celui du secteur privé (de 7,85 % à 10,55 %, soit, selon le site internet du gouvernement, une hausse moyenne des cotisations des fonctionnaires de 6 € par mois pendant 10 ans).
Mesures fiscales
A cela s’ajoutent quelques mesures destinées à faire partager l’effort par les catégories les plus aisées : une augmentation de la taxe sur les plus-values de cessions mobilières et les plus-values mobilières (+1 % chacune), ainsi qu’une hausse de l’impôt sur le revenu pour la tranche supérieure (de 40 % à 41 %).
Age légal de départ
Mais la majeure partie de la réforme concerne l’âge légal de départ en retraite qui est passé de 60 à 62 ans. Seules les personnes nées avant le 30 juin 1951 sont épargnées. Celles qui sont nées entre cette date et le 1er janvier 1956 pourront partir à un âge compris entre 60 ans et 4 mois et 61 ans et 8 mois. Quant aux autres, elles devront attendre 62 ans pour pouvoir prétendre à une pension de retraite.
Côté fonction publique, l’âge légal passera de 50 à 52 ans pour les policiers, les gardiens de prison et les contrôleurs aériens et de 55 à 57 ans pour les policiers municipaux, les pompiers et les douaniers. Quant aux régimes spéciaux, ils ont obtenu que leur statut ne soit pas révisé avant 6 ans.
Notons également que le dispositif « carrières longues », instauré en 2003, sera conservé, permettant aux assurés qui ont commencé à travailler entre 14 et 17 ans de prendre leur retraite entre 58 et 60 ans.
Enfin, les personnes souffrant d’une incapacité physique d’au moins 10 % pourront toujours partir en retraite à 60 ans, en vertu des dispositions sur la pénibilité. Signalons également que ces âges légaux n’empêchent évidemment pas les salariés qui le souhaitent de poursuivre leur carrière une fois celui-ci atteint.
Durée de cotisation
Enfin, la durée de cotisation minimale pour bénéficier d’une retraite à taux plein est passée de 40 à 41 ans. Les personnes ayant atteint l’âge légal peuvent prendre leur retraite moyennant une légère décote du montant de leur pension. En revanche, les personnes n’ayant pas cumulé suffisamment de trimestres devront attendre 67 ans pour toucher une retraite à taux plein, contre 65 ans auparavant (ici encore, une mise en place progressive s’applique pour les personnes nées entre 1951 et 1956).
Homère Jouard