L'embauche d'un(e) handicapé(e)

L'embauche d'un(e) handicapé(e)

La Loi du 11 février 2005 précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Depuis 1987, toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter dans leur effectif au minimum 6% de personnes en situation de handicap (Recrutement direct ou recours à la prestation auprès d’entreprises spécialisées dans la limite de 3%). Si ces 6% ne sont pas respectés, elles doivent payer chaque année une pénalité, par personne manquante, de 400 à 600 fois le Smic horaire : soit plus de 5000€ / personne. Si aucune action n’a été réalisée par l’entreprise avant le 31 décembre 2009, la pénalité payée en février 2010 passera à 1500 fois le Smic horaire, soit 13 230€ / personne manquante.
Par contre, lorsque l’entreprise recrute des personnes en situation de handicap, elle perçoit des primes à l’embauche de 4500€ en moyenne. Elle peut également déduire de ses pénalités jusqu’à 10% des dépenses qu’elle engage pour former son personnel, le sensibiliser… 90% des travailleurs handicapés ont des handicaps qui ne sont pas visibles et ne demandent aucun aménagement particulier dans l’entreprise (diabète, problèmes de dos, de jambes...)