Conventions collectives: à quoi servent-elles?

Qu’indiquent les conventions collectives ?

Sur chaque convention figurent en général :
- Le champ d'application professionnel et territorial ;
- La durée du travail ;
- Les indemnités de licenciement ;
- Les indemnisations pour les accidents du travail et autre congés maladie ou maternité ;
- Les éventuelles primes (prime d'ancienneté par exemple) ;
- Les durées de période d'essai et de préavis.


Droit du travail et convention collective, quelle différence ?

Le droit du travail, principalement exposé dans le Code du travail, est un ensemble de normes juridiques visant à régir les relations entre les employeurs et les employés, notamment en termes de contrat de travail, de liberté syndicale et de sécurité,
Les conventions collectives, quant à elles, viennent compléter et adapter ce cadre juridique global aux spécificités propres à un métier, à une branche, à un territoire ou même à une entreprise.
A noter : ne figurent sur les conventions collectives que les clauses plus favorables aux salariés que les normes légales et/ou réglementaires. Autrement dit, les conventions collectives ne peuvent en rien signifier une perte de droits pour le salarié.


L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?

Les conventions collectives concernent tous les employés travaillant dans une entreprise, secteur, ou territoire couvert par une convention collective.
Ces conventions ne sont pas une obligation si et seulement s'il ne s'agit pas de conventions collectives « étendues » c'est à dire qui sont applicables à l'ensemble d'une branche (le bâtiment par exemple). Une société qui entre dans le champ d'application d'une convention étendue se doit d'y adhérer.
Dans le cas où l'entreprise n'est pas concernée par cette extension, libre à elle d'avoir recours ou non à une convention collective.


Quelle est votre convention collective ?

Les conventions dépendent de deux facteurs : l’activité économique et la location géographique de l'entreprise.
A l’activité principale de l’entreprise va correspondre une convention collective applicable, déterminée par la nomenclature des activités française (NAF) définie par l’INSEE. Sachez toutefois qu’elle n’a de valeur qu’indicative et peut être contestée si l’entreprise démontre par exemple, que son activité réelle correspond à une autre branche professionnelle.
Le critère géographique, enfin, est défini dans la convention elle-même : lorsque celle-ci est nationale, elle s’applique à toutes les entreprises de cette branche d’activité installées en France. Lorsqu’elle est locale ou régionale, l’entreprise doit alors être située dans la zone couverte par la convention.


Informer les salariés de leur convention collective

Certaines conventions prévoient les conditions d’information des salariés.
Si ce n’est pas le cas, l’article L135-7 du Code du travail prévoit plusieurs dispositions :
- Une notice d'information doit être remise aux salariés lors de leur embauche ;
- L’entreprise doit fournir un exemplaire de la convention au comité d’entreprise et aux délégués du personnels et syndicaux ;
- L’employeur doit avoir à disposition sur le lieu de travail un exemplaire à jour de la convention, mais également afficher son intitulé et le lieu où la consulter ;
- Si l'entreprise est équipée d'un réseau intranet, les textes à jour de la convention doivent être diffusés.
L’article R143-2 du même code du travail stipule enfin que l'employeur doit mentionner sur la fiche de paie « l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ».