Description du poste :
. Gouvernance :
- gestion du calendrier des CA et des BCA en concertation avec le cabinet du Président ; informer les membres du CODIR de ce calendrier et des rétro planning ; veiller au respect des délais
- mise au point des ODJ et collecte des projets de délibérations auprès des membres du CODIR
- relecture et remise en forme des délibérations conformément aux modèles internes
- mise à la signature en Mairie des délibérations ; transmission au contrôle de légalité
- diffusion aux membres du CODIR des décisions déposées en Préfecture
- affichage des décisions dans un registre
. Marchés Publics :
- Préparation des marchés : rédaction des pièces administratives et actualisation selon l'évolution de la réglementation
- Mise en concurrence : mise en ligne des avis de consultations sur profil d'acheteur, informer des retraits DCE, gestion des questions/réponses, téléchargement des plis et transmission, ouverture des plis, relecture des RAO, demandes de précision et négociations éventuelles (réunion de négo physique ou démat via profil d'acheteur), vérification de la régularité administrative des attributaires pressentis
- Planifier les Commissions adaptées et les CAO, les réunions de négociation, convocation des membres, feuille de présence et rédaction des PV, notification des marchés, transmission en Préfecture, courriers aux non retenus
- Exécution : avenants, actes de sous-traitance, cession(envoi des exemplaires uniques aux entreprises), transfert, résiliation, gestion des procédures collectives
- veiller au respect de la computation des seuils
- Etat annuel des marchés signés pour information du CA
- Planification des marchés à lancer avec les membres du CODIR
- Veille juridique
. Juridique :
- pilotage des relations avec les études notariales
- rédaction avec le Responsable juridique et les notaires des contrats de réservations, des compromis, des actes d'acquisition sur les programme neufs et d'acquisition-amélioration, des actes de vente du patrimoine ; analyse et contrôle des actes notariés avant signature
- assister les opérationnels des Directions Développement/AMO et Réhabilitation/Patrimpoine dans le montage et le suivi juridique de la phase conception jusqu'à l'achèvement de l'opération, la gestion locative dans la mise au point de contrats (bail, vente de patrimoine..hors contentieux locatif), la Direction Générale sur toute intervention juridique
- appui juridique aux services
- assurer une veille juridique avec actions de sensibilisation
. Assurances
- déclaration de sinistres et suivi des dossiers (hors DO)
- ouverture des dossiers DO et mise à jour en fin de chantier
- dossiers de consultation
Horaires : 35H/semaine
Travail en journée
Profil recherché :
Formations
Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Exig?
Compétences
- Droit public - Exigé
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire - Exigé
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges - Exigé
- Actualiser un contrat - Souhaité
- Analyser les risques juridiques liés à des opérations - Souhaité
- Arrêter les termes d'un contrat - Souhaité
- Assurer la conformité des pratiques commerciales - Souhaité
- Concevoir une proposition de contrat - Souhaité
- Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires - Souhaité
- Contrôler la conformité d'un contrat - Souhaité
- Faire du conseil juridique - Souhaité
- maitrise des marchés publics - Exigé
Qualités professionnelles
Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.
Rémunération Annuel de 30000.0 Euros à 35000.0 Euros sur 13.0 mois