Description du poste :
Dans le cadre de vos missions vous aurez en charge :
1. Affaires juridiques et sécurisation des actes
- Sécurisation juridique des actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions)
- Rédaction de certains actes (arrêtés, .)
- Conseil juridique aux élus et aux services
- Suivi des précontentieux et contentieux (en lien avec les conseils de la collectivité)
- Veille réglementaire (CGCT, commande publique, police du maire, domanialité.)
- Suivi juridique des marchés publics
- Rédaction de dossiers de consultation en collaboration avec les services concernés
- Rédaction et suivi des conventions (occupation du domaine public, locations, mises à disposition.)
2. Urbanisme réglementaire
- Accueil, information et accompagnement des administrés, des pétitionnaires, des maîtres d'?uvre dans leurs projets
- Pré-instruction des autorisations du droit des sols (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager)
- Vérification de la conformité des projets au PLU
- Préparation et suivi des commissions de sécurité pour les ERP sur le territoire communal et de commission communale pour l'accessibilité pour la mise aux normes des ERP communaux
- Rédaction des arrêtés et courriers liés aux procédures d'urbanisme
- Suivi des consultations obligatoires (Services de l'État, Structures intercommunales.)
- Gestion des dossiers contentieux simples liés à l'urbanisme
- Suivi des délais et sécurisation des procédures
En lien avec le CCAS suivi du dispositif « Permis de louer »
3. Suivi des documents d'urbanisme
- Participation aux procédures d'élaboration ou de modification du PLU
- Suivi des études d'aménagement
- Veille réglementaire en matière d'urbanisme
- Participation aux projets fonciers (DPU, cessions, acquisitions)
Profil Recherché :
De formation supérieure en droit public, urbanisme ou administration publique.
Vous disposez des compétences suivantes :
. Savoirs
- Maîtrise du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation
- Connaissance du Code Général des Collectivités Territoriales
- Connaissances en droit administratif et commande publique
- Procédures contentieuses administratives
- Fonctionnement des collectivités territoriales
. Savoir-faire
- Analyse juridique et rédaction administrative rigoureuse
- Capacité d'instruction et de synthèse
- Gestion des délais réglementaires
- Maîtrise des outils bureautiques
. Savoir-être
- Sens du service public
- Diplomatie et fermeté
- Qualités relationnelles et pédagogiques
- Discrétion professionnelle
- Capacité à travailler en petite équipe
- Esprit d'analyse et de conseil
- Rigueur et sens de l'organisation
Conditions de recrutement :
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Recrutement par voie de mutation, de détachement ou contractuelle sur le grade des rédacteurs (Cat B)
Rémunération :
A définir en fonction du profil et de l'expérience
Temps de travail :
Poste à temps complet pour lequel plusieurs cycles de travail sont possibles et à définir avec
l'autorité hiérarchique (36h sur 4,5 jours ou 35h sur 4 ou 5 jours)
Avantages :
Participation à la mutuelle santé et à la prévoyance maintien de salaire destinée à limiter le reste à charge des agents, prise en charge des frais de transport en commun domicile/lieu de travail à hauteur de 75 %
Candidatures :
Les candidatures sont à adresser à :
Mairie de Hettange-Grande
8 place de la Mairie
57330 Hettange-Grande
Ou par e-mail : rh@hettange-grande.fr
Votre dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation et un CV détaillé
Horaires : 35H/semaine
Travail en journée
Profil recherché :
Formations
Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Exig?
Compétences
- Organisation de compétitions sportives - Souhaité
Rémunération Voir descriptif
Description du poste :
Dans le cadre de vos missions vous aurez en charge :
1. Affaires juridiques et sécurisation des actes
- Sécurisation juridique des actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions)
- Rédaction de certains actes (arrêtés, .)
- Conseil juridique aux élus et aux services
- Suivi des précontentieux et contentieux (en lien avec les conseils de la collectivité)
- Veille réglementaire (CGCT, commande publique, police du maire, domanialité.)
- Suivi juridique des marchés publics
- Rédaction de dossiers de consultation en collaboration avec les services concernés
- Rédaction et suivi des conventions (occupation du domaine public, locations, mises à disposition.)
2. Urbanisme réglementaire
- Accueil, information et accompagnement des administrés, des pétitionnaires, des maîtres d'?uvre dans leurs projets
- Pré-instruction des autorisations du droit des sols (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager)
- Vérification de la conformité des projets au PLU
- Préparation et suivi des commissions de sécurité pour les ERP sur le territoire communal et de commission communale pour l'accessibilité pour la mise aux normes des ERP communaux
- Rédaction des arrêtés et courriers liés aux procédures d'urbanisme
- Suivi des consultations obligatoires (Services de l'État, Structures intercommunales.)
- Gestion des dossiers contentieux simples liés à l'urbanisme
- Suivi des délais et sécurisation des procédures
En lien avec le CCAS suivi du dispositif « Permis de louer »
3. Suivi des documents d'urbanisme
- Participation aux procédures d'élaboration ou de modification du PLU
- Suivi des études d'aménagement
- Veille réglementaire en matière d'urbanisme
- Participation aux projets fonciers (DPU, cessions, acquisitions)
Profil Recherché :
De formation supérieure en droit public, urbanisme ou administration publique.
Vous disposez des compétences suivantes :
. Savoirs
- Maîtrise du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation
- Connaissance du Code Général des Collectivités Territoriales
- Connaissances en droit administratif et commande publique
- Procédures contentieuses administratives
- Fonctionnement des collectivités territoriales
. Savoir-faire
- Analyse juridique et rédaction administrative rigoureuse
- Capacité d'instruction et de synthèse
- Gestion des délais réglementaires
- Maîtrise des outils bureautiques
. Savoir-être
- Sens du service public
- Diplomatie et fermeté
- Qualités relationnelles et pédagogiques
- Discrétion professionnelle
- Capacité à travailler en petite équipe
- Esprit d'analyse et de conseil
- Rigueur et sens de l'organisation
Conditions de recrutement :
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Recrutement par voie de mutation, de détachement ou contractuelle sur le grade des rédacteurs (Cat B)
Rémunération :
A définir en fonction du profil et de l'expérience
Temps de travail :
Poste à temps complet pour lequel plusieurs cycles de travail sont possibles et à définir avec
l'autorité hiérarchique (36h sur 4,5 jours ou 35h sur 4 ou 5 jours)
Avantages :
Participation à la mutuelle santé et à la prévoyance maintien de salaire destinée à limiter le reste à charge des agents, prise en charge des frais de transport en commun domicile/lieu de travail à hauteur de 75 %
Candidatures :
Les candidatures sont à adresser à :
Mairie de Hettange-Grande
8 place de la Mairie
57330 Hettange-Grande
Ou par e-mail : rh@hettange-grande.fr
Votre dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation et un CV détaillé
Horaires : 35H/semaine
Travail en journée
Profil recherché :
Formations
Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Exig?
Compétences
- Organisation de compétitions sportives - Souhaité
Rémunération Voir descriptif