Consultant juridique au Pôle juridique et contentieux (H/F)

Vos activités principales

Le contractuel est chargé en lien avec les services de la Préfecture du Bas-Rhin et les services déconcentrés (DDI, DR) de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :

- Contentieux du droit des étrangers (refus de titre de séjour, mesures d'éloignement, transferts, placements en rétention, assignations à résidence...);
- Contentieux de la police administrative (armes, chiens dangereux, interdictions administratives de stade, débits de boissons, fermetures administratives, feux d'artifice...) ;
- Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites.) ;
- Gestion du contentieux en lien avec les Directions départementales interministérielles du Bas-Rhin (DDT, DDPP et DDCS) et avec les Directions régionales et le SGARE

Le contractuel est susceptible d'apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.

Le contractuel est par ailleurs chargé :

- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d'analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- d'assurer la représentation orale du Préfet du Bas-Rhin devant la juridiction
- d'assurer le suivi du contentieux dans les tableaux de suivi (logiciel SIAJ suivi informatique des affaires juridiques)
- de participer à la veille juridique et à la diffusion de l'information (bibliothèque de paragraphes et jurisprudence,...)

Spécificités du poste / Sujétions

Technicité en contentieux administraif, représentation orale devant les juridictions administratives, gestion du contentieux dans l'urgence.
Compte tenu des délais parfois très resserés pour produire en défense, le poste exige une très grande réactivité.
De même, il nécessite une forte capacité de concentration et une certaine aisance a l'orale.

Poste de travail doté de 2 écrans. Une bonne aisance informatique est attendue, l'ensemble des travaux s'effectuant à partir d'applications informatiques : Editions législatives, Légifrance, Ariane, Télérecours, AGDREF...)

Descriptif du profil recherché

- Expertise en droit administratif général et en droit du contentieux administratif ; connaissances en droit constitutionnel et en droit de la fonction publique ;
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Capacité de travail ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Goût pour le travail en équipe
- Appétence pour la recherche documentaire et l'analyse de jurisprudence.

Votre environnement professionnel

- Activités du service
Le Pôle Juridique et Contentieux assure la défense écrite et orale des décisions des services de l'État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).
Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Il remplit une mission d'appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d'analyses juridiques et diffuse une veille juridique.
Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.
Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.

Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit administratif général et dans le domaine du contentieux .
L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A, notamment en développant des qualités rédactionnelles

Horaires : 35H Travail en journée

Formations

Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Exig?

Compétences

• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges - Exigé
• Constituer des dossiers de plaidoirie - Souhaité
• Traiter des actes de procédure - Souhaité

Qualités professionnelles

Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Rémunération Mensuel de 1950.0 Euros à 2150.0 Euros sur 12.0 mois