Assistant / Assistante de service juridique (H/F)

Au sein du SMR, le bureau des affaires foncières assure la fonction foncière dans sa globalité pour les terrains liés à des projets routiers dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
Le bureau comprend un responsable du bureau, un adjoint, 5 chargés d'affaires foncières, un secrétaire-gestionnaire.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique directe du chef du bureau des affaires foncières.

Missions du poste :
- Acquisitions foncières : Suivi des procédures d'acquisition amiable ou par expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des projets routiers, préparation des pièces administratives des enquêtes parcellaires, préparation des arrêtés de cessibilité, mise en ?uvre des procédures d'expropriation, d'autorisation de pénétrer et de prise de possession anticipée, production des pièces nécessaires à la signature des actes, relation avec les services fiscaux, traitement des mises en demeure d'acquérir, engagement et mandatement des dépenses d'acquisition
- Gestion des terrains : recensement et connaissance du patrimoine, recherche de propriétaires, suivi des procédures d'expulsion (squatters, gens du voyage)
- Cession de biens : cession des emprises des projets abandonnés des excédants autoroutiers et des délaissés routiers, préparer les dossiers de transfert GPAM (identification des terrains transférables, déclassement et découpage des terrains, constitution des dossiers, envoi et suivi des dossiers de transfert
- Valorisation des terrains : relation avec les services fiscaux et les services gestionnaires du domaine public routier pour mettre au point les titres d'occupation
- Classement, numérisation et archivage des dossiers

Compétences :
- Etre capable de conduire des procédures administratives dans les délais fixés et dans le respect des textes réglementaires
- Formation juridique (droit public, procédures ) souhaitée
- connaissance des circuits administratifs et des partenaires extérieurs à acquérir
- Savoir rendre compte

Conditions :
Lieu : 12-14 rue des archives 94000 Créteil
Bureau équipé d'un poste informatique, avec outils bureautiques, messagerie et accès internet.
Pool de véhicules pour les déplacements professionnels.
Restaurant administratif sur place. Horaires variables
2 mois - Renouvellement possible

Dans ses activités, le(la) chargé(e) d'affaires foncières pourra avoir des relations fonctionnelles :
- Externes : DGFIP - service France domaine, géomètre, service des collectivités locales et de l'État, notaires, avocats, huissiers de justice
- Interne : responsable d'opération, service comptable

Horaires : 35H Travail en journée

Formations

Bac+3, Bac+4 ou équivalents - Exig?

Compétences

• Rédiger des actes / procédures juridiques - Exigé
• Réaliser une recherche documentaire - Exigé
• Appliquer un cadre juridique ou réglementaire - Exigé
• Travail en équipe - Souhaité
• Droit prive - Exigé
• Droit public - Exigé

Qualités professionnelles

Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Rémunération Mensuel de 1766.92 Euros sur 12.0 mois