Juriste droit du numérique et protection des données (H/F)

DESCRIPTION DE L'UNION RETRAITE

L'Union Retraite est un Groupement d'Intérêt Public constitué par l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires.
Depuis 2003, il assure l'information des assurés sur le système de retraite français. Pour ce faire, il les informe notamment sur les droits à retraite qu'ils se sont constitués tout au long de leur carrière.
Il est également chargé d'assurer le pilotage stratégique de projets de coordination, de simplification et de mutualisation en vue d'améliorer les relations des régimes de retraite avec leurs usagers.
Concrètement, le GIP assure la mise en ?uvre :

- du « Droit à l'information » (DAI) : documents et services de visualisation de la carrière et d'estimation de la future pension de retraite ;

- du « Compte Personnel Retraite » (www.info-retraite.fr) et de ses services : outils digitaux, droit à l'information, demande de rectification de carrière, demande de retraite et de réversion. Ces services sont aussi accessibles depuis les portails de certains régimes ;

- d'une gestion mutualisée par tout ou partie des régimes composant le groupement, gestion dite « inter-régimes », de certaines démarches.


DESCRIPTION DE LA MISSION

Rattaché au Secrétaire général, au sein du service juridique et protection des données (composé de trois salariés), vous assurerez principalement les missions suivantes:

? Conseil juridique auprès de la direction du GIP Union Retraite sur les projets informatiques (veille juridique, études et notes argumentées, comptes-rendus, rédaction et négociation de contrats informatiques, rédaction de projet de lois et/ou décrets, instruction des dossiers juridiques et /ou contentieux) ;

? Délégué à la protection des données, en collaboration étroite avec l'autre Délégué, et sur un périmètre à définir : Mise en conformité des traitements opérés par l'Union Retraite notamment sur son portail www.info-retraite.fr, ex : AIPD, registre des traitements, clauses informatiques et libertés, procédures (exercice des droits, violation de données etc.), recommandations. Mise en conformité de certains organismes de retraite (ENIM, CROPERA, CAVOM, CRPRATP) : audit, plan d'actions, créations de procédures, conseil.

? Contrôle du respect de la réglementation applicable à l'Union Retraite : RGPD, ePrivacy, code de la sécurité sociale, commande publique, RGAA, réglementations relatives à la sécurité informatique (RGS, eIDAS, NIS 2, recommandations ANSSI etc.)

? Pilotage juridique du projet européen d'information sur la retraite « European Tracking Service » (ETS) : RGPD, ateliers de coordination, contrats, etc.

? Animation d'ateliers nationaux (ministériels, interbranches de la sécurité sociale ou inter-régimes de retraite) et internationaux, relatifs à la protection des données à caractère personnel.

? Veille technologique et sociétale en vue d'anticiper les futures réglementations (ex : réglementation sur l'IA).

Le poste nécessite des interactions avec de nombreux interlocuteurs et acteurs de différents périmètres : directeurs d'organismes de protection sociale, DSI/RSSI, directeurs de projet, opérationnels, représentants d'organismes nationaux (Ministères) et européens (homologues de l'Union Retraite, Commission Européenne).

FORMATION ET COMPETENCE

Master 2 en droit du numérique en rapport avec la protection des données personnelles.
Des compétences en droit des obligations et en particulier en droit des contrats informatiques seront appréciées.
Des notions en droit de l'Union Européenne et en droit public seront également appréciées.
La maîtrise de l'anglais professionnel est nécessaire.

Horaires : 37H Travail en journée

Compétences

• Documentation du Délégué à la protection des données - Souhaité
• Appliquer un cadre juridique ou réglementaire - Souhaité
• Créer une documentation technique - Souhaité
• Réaliser une veille documentaire - Souhaité
• Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL - Souhaité

Langues

Anglais - Exig?

Qualités professionnelles

Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Rémunération Annuel de 42000.0 Euros sur 14.0 mois