La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : "zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail".
La circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle : cas de rupture autorisés/interdits, assistance du salarié, délais, indemnité.
Cas de rupture :
Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :
- Salarié en congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde... : contrat de travail suspendu sans protection du salarié contre la rupture du contrat.
- Avocat salarié
- Médecin du travail
- Ancien salarié protégé
Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :
- Salarié en congé maternité, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle... : protection du salarié contre la rupture du contrat durant la suspension du contrat de travail.
- Salarié en contrat d'apprentissage
- Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
- Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Assistance du salarié : moyens du conseiller
L'employeur doit rembourser les frais de déplacement du conseiller du salarié.
L'intervention s'impute sur le crédit d'heures de 15 heures par mois dont bénéficie le conseiller (entreprises d'au moins 11 salariés).
L'intervention du conseiller est comptabilisée dans le seuil des 4 interventions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Délais
Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont prolongés jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Délai de rétractation de 15 jours :
Le délai court au lendemain de la date de la signature de la convention de rupture.
Délai d'homologation :
Le délai court au lendemain de la réception de la demande d'homologation par la direction départementale du travail.
Indemnité de rupture
L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (l'indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1an d'ancienneté).
Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : l'indemnité de rupture doit être versée au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple : un salarié a 7 mois d'ancienneté. L'indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/5ème de mois de salaire x 7/12ème.
