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Espace Recruteur : Informations Juridiques
Les dernières brèves

Aide au transport :

La disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale instituant une aide au transport au profit des salariés a été supprimée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Cette aide au transport se présentait sous 2 formes :
- prise en charge à hauteur de 50% de l'abonnement aux transports collectifs du salarié ;
- versement d'une prime pour les salariés obligés d'utiliser leur véhicule.
Cette suppression n'est toutefois pas définitive, le projet de loi doit faire l'objet d'une prochaine discussion devant l'Assemblée nationale.

Salaire des cadres :

Selon une étude de l'Apec du 21 octobre, la moitié des cadres en poste aurait perdu du pouvoir d'achat en 2007. Toutefois, 53% d'entre eux jugent leur rémunération satisfaisante. En 2007, le salaire moyen annuel s'établissait à 51 000 euros annuel.
Concernant l'évolution de leur rémunération, moins d'1/3 des cadres restés dans la même entreprise jugent leur perspective intéressante. A l'inverse, ceux qui ont changé d'entreprise sans période de chômage sont 51% à juger leur perspective d'évolution intéressante.

Offre raisonnable d'emploi :

Un décret du 13 octobre 2008 précise les dispositions de la loi du 1er août 2008 qui a défini la notion d'offre raisonnable d'emploi.
Ce décret fixe les sanctions encourues par le demandeur d'emploi en cas de non-respect de ses obligations :
- radiation et suppression des allocations chômage pendant 2 mois en cas de refus de 2 offres raisonnables d'emploi ou de refus d'élaborer ou d'actualiser son projet personnalisé ;
- suppression définitive des allocations chômage en cas de fausse déclaration réalisée afin d'être ou de rester inscrit comme demandeur d'emploi ou en vue de percevoir les allocations chômage.

Fusion ANPE-Assedic :


La nouvelle structure qui sera issue de la fusion entre l'ANPE et l'Assedic portera le nom de "Pôle emploi".
Ce nouveau service de l'emploi assumera les fonctions de l'ANPE et de l'Assedic :
- accueil, inscription, formation, accompagnement et placement des demandeurs d'emploi ;
- versement des allocations chômage et des allocations de solidarité.
Annonce de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi.

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